CONTRAT DE SERVICES D'INFORMATION
1. Droit d'utilisation des Services d'information
Le présent Contrat de Services d'information (le "Contrat") est conclu entre vous et Chubb Insurance Company of Europe, agissant pour son propre compte et en tant que gestionnaire ou agent des assureurs du Groupe de compagnies d'assurance Chubb ("Chubb")
Le présent Contrat régit les conditions de votre droit d'accès aux Services d'information de Chubb et d'utilisation de ces services.
Le terme "vous" désigne l'entreprise à laquelle Chubb accorde un droit d'accès et d’utilisation des Services d'information conformément au présent Contrat. Il englobe:
- si cette entreprise est une société : la personne morale, les responsables,
les directeurs, les propriétaires;
- si cette entreprise n'est pas une société : les associés et les membres;
- dans tous les cas, quelle que soit la nature ou la structure de l'entreprise : tous les employés qui ont effectivement accès aux
Services d'information de Chubb ou qui les utilisent.
L'expression "Services d'information" désigne les services informatiques ou téléphoniques ou systèmes d’information de Chubb, notamment les informations accessibles à partir des logiciels dont Chubb est propriétaire, des ordinateurs et réseaux de Chubb accessibles en externe, ou leurs remplacements, et de tous autres services informatiques ou téléphoniques ou systèmes d'information mis à votre disposition par Chubb, qu'ils aient été établis par Chubb directement ou par l'intermédiaire d'autres prestataires de services.
En proposant ses Services d'information, Chubb met à votre disposition, pour l'analyse et la gestion internes et sous réserve de l'article 6 ci-dessous, des informations sur les assurés concernant, entre autres, les polices d'assurance, la facturation et les demandes d'indemnisation (les "Informations"). La quantité et le type d'Informations que Chubb met à votre disposition seront déterminés par Chubb à son entière discrétion.
Les Services d'information de Chubb et les Informations doivent être utilisés par vous conformément au présent Contrat et uniquement pour votre analyse et votre gestion internes. Les Informations permettant l’identification précise d’une personne doivent être utilisées conformément à l'article 6 ci-dessous.
Vous devez respecter toutes les règles, procédures, normes, prescriptions ou conditions imposées par Chubb pour l'utilisation des Services d'information et des Informations ainsi que les termes de tout contrat relatif à un Service d'information particulier.
Chubb peut modifier les Services d'information ou les Informations sans préavis.
2. Limitation de responsabilité
CHUBB ET SA SOCIÉTÉ MÈRE, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES AGENTS ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS EN CAS DE TOUT DOMMAGES, NOTAMMENT LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, DIRECTS OU INDIRECTS, DOMMAGES DUS À UNE PERTE DE BÉNÉFICE D'EXPLOITATION OU À DES RÉVISIONS, À UNE INTERRUPTION D'EXPLOITATION, À UNE PERTE D'INFORMATIONS, RÉSULTANT DU CARACTÈRE PEU PRATIQUE, DU RETARD OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISATION DES SERVICES D'INFORMATION OU DES INFORMATIONS, MÊME SI CHUBB A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU PERTES.
Ni Chubb ni les fournisseurs ou transmetteurs d'informations ne seront tenus responsables des pertes dues notamment à : défaillance de l'équipement électronique ou mécanique ou des lignes de communication ; problèmes de téléphone ou autres problèmes d'interconnexion; bogues, erreurs, problèmes de configuration ou incompatibilité du matériel informatique ou des logiciels ; défaillance ou indisponibilité de l'accès à Internet; problèmes avec les prestataires de services Internet ou avec d'autres équipements ou services liés à votre ordinateur; problèmes avec les installations ou réseaux informatiques ou de communication intermédiaires; problèmes avec les systèmes de transmission de données ou avec votre téléphone ou votre service téléphonique; accès non autorisé, vol, erreurs des opérateurs, fortes intempéries, tremblements de terre ou conflits du travail.
LES SERVICES D'INFORMATION ET LES INFORMATIONS SONT FOURNIS "TELS QUELS". CHUBB NE GARANTIT PAS QUE LES INFORMATIONS SERONT SANS ERREUR, VIRUS, CONTENU DIFFAMATOIRE OU OFFENSIF OU AUTRES ELEMENTS PREJUDICIABLES.
Chubb ne saurait en aucun cas être tenu responsable du risque lié à l’utilisation des sites Web liés, auxquels Chubb fait référence et qui ne sont pas gérés par Chubb, et décline toute responsabilité quant au contenu des matériaux auxquels il est possible d'accéder à partir des sites Web liés.
3. Propriété des Services d’information et des Informations
Les Services d'information et les Informations appartiennent à Chubb. Ils peuvent contenir des informations appartenant à des tiers qui ont autorisé Chubb à les utiliser. Ils sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et notamment aux droits d' auteur, aux brevets, aux marques de fabrique et aux secrets professionnels.
Vous ne pouvez pas reproduire, copier, utiliser, modifier, transmettre, diffuser, vendre, distribuer, publier, émettre, faire circuler ou exploiter de manière commerciale les Informations de quelque manière que ce soit sans l'accord écrit préalable de Chubb et de tout tiers concerné.
Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les personnes non autorisées à avoir accès aux Services d'information et aux Informations, et pour empêcher que les Services d’information ne soient en totalité ou en partie copiés, publiés, divulgués ou distribués sans autorisation, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, vous pouvez valablement imprimer des exemplaires des Informations pour votre propre usage.
Tous les noms de marques, noms commerciaux, logos et autres signes distinctifs appartiennent à leurs propriétaires respectifs et leur utilisation non autorisée est formellement interdite.
À la demande de Chubb, vous rendrez immédiatement à Chubb tous les originaux et toutes les copies des Informations en votre possession.
4. Accès aux Services d'information
Les noms d'utilisateur, mots de passe et numéros de compte que vous utilisez pour accéder aux Services d'information et aux Informations sont confidentiels et leur utilisation vous est strictement personnelle.
En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de vos noms d'utilisateur, mots de passe et numéros de compte, ou si vous cessez d'être employé par l'entreprise à laquelle Chubb a accordé le droit d'accès aux Services d'information et aux Informations, vous devez en avertir Chubb immédiatement.
Chubb décline toute responsabilité en cas d'usage abusif de vos noms d'utilisateur, mots de passe ou numéros de compte.
En cas de départ d’un de vos employés, vous devez supprimer immédiatement les noms d'utilisateur, mots de passe et numéros de compte utilisés par cet employé.
5. Transmission des Informations
Les Informations, données et communications électroniques, y compris les messages électroniques, peuvent être interceptés sur Internet, sur d'autres systèmes de communication réseau, par téléphone ou par tout autre moyen électronique par des tiers non autorisés pendant leur transmission entre vous et Chubb.
En conséquence et sauf avis contraire de Chubb, vous devez utiliser un logiciel de navigation acceptant un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole Secure Socket Layer (SSL) ou d'autres protocoles acceptés par Chubb. Vous devez suivre les procédures d'ouverture de session de Chubb pour les Services d'information acceptant ces protocoles.
Chubb n'est pas tenu de vous informer des éventuels correctifs, mises à niveau ou améliorations apportés à ces logiciels ou d'une éventuelle compromission des données transmises sur les réseaux informatiques ou par les systèmes de télécommunication, notamment Internet.
6. Confidentialité et sécurité des Informations permettant l’identification précise d’une personne
a. L'accès aux Informations permettant l’identification précise d’une personne vous est accordé conformément à la législation relative au respect de la vie privée en vigueur. L’accès à ces Informations ne doit pas nécessiter le consentement de la personne ni obliger à donner à cette personne la possibilité d'empêcher la divulgation des Informations, notamment l'administration et/ou la gestion des demandes d'indemnisation, la gestion des dossiers, les services aux assurés, la prévention des sinistres, la gestion de risque ou la détection de fraude, les enquêtes, la prévention ou le compte-rendu.
b. Vous devez conserver dans la plus stricte confidentialité les Informations permettant l’identification précise d’une personne auxquelles Chubb vous donne accès. Vous ne devez jamais divulguer ces Informations à des tiers, sauf s'il est convenu que, pour les besoins identifiés à l'alinéa (a) du présent article, un producteur pourra divulguer les Informations à l'assuré dénommé de l'assureur Chubb qui a délivré la police concernée par les demandes particulières présentées par ou contre l'assuré. À la résiliation du présent Contrat ou à tout moment sur simple demande de Chubb, vous devrez soit remettre à Chubb tous les dossiers, notes de service, notes, rapports, fichiers et autres documents, ainsi que toutes leurs copies, qui portent sur des Informations permettant l’identification précise d’une personne ou en contiennent et qui se trouvent alors en votre possession ou sous votre contrôle, soit certifier les avoir détruits.
c. Vous adopterez et ferez appliquer des mesures de protection administratives, techniques et physiques appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de toutes les Informations reçues de Chubb permettant l’identification précise d’une personne.
Ces obligations se poursuivront au-delà de la résiliation du présent Contrat.
7. Indemnisation
Vous serez tenu de défendre et indemniser Chubb et sa société mère, ses filiales et sociétés affiliées, ses représentants autorisés, responsables, agents et employés:
- de tous dommages-intérêts, responsabilités, jugements, sentences, frais, amendes, pénalités, frais d'avocats, réclamations, pertes, dépenses, plaintes, accusations, demandes, procédures judiciaires ou actions en justice de quelque nature que ce soit résultant de l'accès aux Services d'information et aux Informations que Chubb vous a accordé,
- de toute violation du présent Contrat ou des droits d'un tiers que vous commettriez, y compris notamment, la violation de droits d'auteur ou d'un droit de propriété (à condition que cette violation résulte de votre utilisation des Services d'information ou des Informations d'une manière non autorisée par le présent Contrat ou par tout contrat de licence portant sur un Service d'information spécifique), l'atteinte à la vie privée ou la violation du droit au respect de la vie privée.
Cette obligation se poursuivra au-delà de la résiliation du présent Contrat.
8. Possibilité pour Chubb de mettre fin aux Services d'information
Chubb se réserve le droit de mettre un terme à votre accès aux Services d'information et aux Informations, en totalité ou en partie, à sa seule discrétion, sans préavis et sans limite, pour quelque raison que ce soit, notamment l'utilisation non autorisée du ou des noms d'utilisateur, mots de passe et numéros de compte, le non-respect du présent Contrat ou de tout contrat relatif à un Service d'information spécifique, la résiliation d'une assurance contractée auprès de Chubb, la fin de la relation de Chubb avec un agent ou courtier d'assurance ou si un agent ou un courtier cesse d'être le producteur enregistré.
Chubb ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette rupture.
9. Utilisation des communications électroniques
Les Services d'information vous permettent d'envoyer des communications électroniques, notamment des courriers électroniques, directement à Chubb. Vous devez respecter les conditions suivantes lors de l'utilisation des Services d'information et des Informations:
a. Vous devez surveiller la qualité du service que vous recevez, respecter les termes du présent Contrat et contrôler la sécurité des Services d'information et des Informations. Sauf si cela est interdit par la loi en vigueur, Chubb aura le droit de passer en revue et de conserver vos communications électroniques afin de contrôler le respect de ces obligations. Chubb aura le droit de divulguer vos communications électroniques à votre producteur d'assurance et, dans le cours normal des activités, aux réassureurs, si cela est demandé dans une citation à comparaître, par un organisme de réglementation ou un organisme gouvernemental et selon ce qui est autorisé par la loi. Chubb ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels frais, dommages, dépenses ou autres obligations que vous subissez à la suite de l'exercice de ces activités par Chubb;
b. Vous ne pourrez utiliser aucune fonction des Services d'information ou des Informations à des fins illégales, abusives ou obscènes, ni pour harceler, calomnier, diffamer, menacer, solliciter ou participer à la sollicitation des clients de Chubb ou de toute autre personne pour quelque raison que ce soit;
c. Vous ne devrez pas télécharger, publier, reproduire ou distribuer des Informations, logiciels ou autres matériaux protégés par copyright ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ou de protection de la personnalité ou de la vie privée, sans avoir obtenu au préalable la permission des détenteurs de ces droits;
d. Vous ne devrez pas affirmer de manière explicite ou implicite que Chubb souscrit aux opinions contenues dans vos communications électroniques sans l'accord préalable écrit de Chubb;
e. Si vous accédez aux Services d'information sur un ordinateur, vous devrez communiquer votre adresse électronique à Chubb et accepter les communications électroniques reçues de Chubb à cette adresse électronique. Vous devrez aviser Chubb rapidement de tout changement de votre adresse électronique. Chubb utilisera votre adresse électronique à des fins internes uniquement ; et
f. Si, dans le cadre des Services d'information, vous consentez à ce que Chubb vous transmette des avis, déclarations et autres communications par transmission électronique uniquement, vous acceptez d'être lié par ce consentement.
10. Acceptation des termes du Contrat
Vous acceptez les termes du présent Contrat relatifs à l’accès aux Services d'information ou aux Informations.
Vous consentez à être lié par les termes de (i) tout contrat de licence ou contrat d'utilisateur relatif à un Service d'information spécifique ou à un logiciel lié aux Services d'information, (ii) tous autres contrats passés avec Chubb qui s'appliquent à vous et sont actuellement en vigueur et peuvent être modifiés de temps à autre, et (iii) l'avis important et la mention de copyright, qui font tous deux partie du présent Contrat par référence et peuvent être consultés à l'adresse www.chubb.com. En cas de divergence entre l'avis important ou la mention de copyright et le présent Contrat, les termes du présent Contrat de Services d'information prévaudront.
11. Modification ou résiliation du présent Contrat
Chubb pourra résilier le présent Contrat à sa seule discrétion et sans préavis.
12. Loi applicable
Le présent Contrat est régi par le droit français.
13. Cession
Le présent Contrat et les obligations ou droits qu'il crée ne pourront être cédés à aucune personne physique ou morale sans l'accord préalable écrit et exprès de Chubb.
14. Autonomie des dispositions du Contrat
Si certaines des dispositions du présent Contrat devaient être jugées illégales, invalides ou non exécutoires, les autres dispositions restent en vigueur et le Contrat sera exécuté comme s'il ne contenait pas les dispositions illégales, invalides ou non exécutoires.
15. Titres et sous-titres
Les titres et sous-titres des articles ont été ajoutés au présent Contrat par souci de commodité uniquement. Ils ne font pas partie de ce Contrat et ne doivent pas être pris en compte pour son interprétation.
FIN DU CONTRAT
POUR AVOIR ACCÈS AUX SERVICES D'INFORMATION OU AUX INFORMATIONS, VOUS DEVEZ INDIQUER QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE SERVICES D'INFORMATION EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " J'ACCEPTE " CI-DESSOUS. SI VOUS CLIQUEZ SUR LE BOUTON " JE N'ACCEPTE PAS ", VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES D'INFORMATION NI AUX INFORMATIONS.
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